Conditions Générales de vente section

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente constituent la totalité de l’accord passé entre la société TRADEWORDS et le client eu égard à l’objet considéré. Elles sont systématiquement mises à la disposition de chaque Client lors de sa commande pour lui permettre d’en prendre connaissance. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits.
Le fait de passer commande de la prestation auprès de la société TRADEWORDS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société TRADEWORDS, prévaloir sur les Conditions Générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société TRADEWORDS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1. COMMANDE – DEVIS

1.1 La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable.
1.2 Les prix et délais indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.
1.3 Un devis estimatif est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix et du délai. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement, sans engagement de respect du montant total une fois la société TRADEWORDS en possession du document à traduire.
1.4 L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe ou dans le corps du courrier électronique. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

2. MODIFICATION ET ANNULATION

2.1 Une fois le devis accepté, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.
2.2 Dans tous les cas, si la société TRADEWORDS estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.
2.3 Toute modification ou annulation, même partielle, d’une commande de prestation ne peut être acceptée que dans la mesure où le Client s’engage à rembourser tous les frais déjà engagés par la société TRADEWORDS. Tout travail déjà effectué, en tout ou en partie, sera facturé au Client au pro rata des frais encourus.

3. LIVRAISON

3.1 Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par la société TRADEWORDS, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 1.4.
3.2 Les documents sont considérés comme remis au client dès qu’ils quittent la société TRADEWORDS, preuve à l’appui (accusé de réception). La société TRADEWORDS facture le surcoût des livraisons autres que par courrier électronique. La société TRADEWORDS ne peut être tenue pour responsable des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par la société TRADEWORDS.
3.3 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, la société TRADEWORDS est en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié.
3.4 La société TRADEWORDS s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique ou tout autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, la société TRADEWORDS décline toute demande de dommages et intérêts suite à la perte de données ou autres dommages causés par un quelconque virus.
3.5 La livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers la société TRADEWORDS et ce quelle qu’en soit la cause.

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

4.1 Les prix de la société TRADEWORDS sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.
4.2 Le calcul du devis est une estimation et le montant de la facture finale est sujet à une légère variation selon que le nombre de mots traduits est supérieur ou inférieur à l’estimation initiale.
4.3 Le règlement est effectué, sauf accord écrit contraire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sur le compte professionnel indiqué par la société TRADEWORDS.
4.4 Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais de déplacement encourus par la société TRADEWORDS ou ses représentants dans le cadre de la prestation.
4.5 A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
4.6 La société TRADEWORDS se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.
4.7 En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société TRADEWORDS se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client doit soumettre à la société TRADEWORDS des documents à traduire qui sont lisibles et compréhensibles.
5.2 Si le document soumis par le Client n’est pas lisible ou compréhensible, la société TRADEWORDS peut décider de ne pas entreprendre la traduction ; dans ce cas, la société TRADEWORDS ne sera pas tenue responsable de ne pas avoir effectué la prestation. Le Client doit avertir la société TRADEWORDS le plus rapidement possible de toute modification intervenue durant le processus de traduction affectant le contenu ou le format du document final qui doit être livré. Toute modification fera l’objet d’un ajustement du prix par accord entre les deux parties.
5.3 La société TRADEWORDS peut également décider de ne pas effectuer une traduction si le document à traduire comporte des propos diffamatoires, racistes ou offensants, de la propagande pronazie, de la pornographie ou tout autre contenu dont la légitimité pourrait être mise en doute.

6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TRADEWORDS

6.1 La société TRADEWORDS s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir une prestation de traduction de haute qualité linguistique et de niveau professionnel.
6.2 La société TRADEWORDS s’engage également à tout mettre en oeuvre pour livrer la prestation au Client dans les délais convenus.
6.3 La société TRADEWORDS s’engage à faire travailler ses traducteurs collaborateurs uniquement vers leur langue maternelle.
7. TRADUCTION ASSERMENTEES

Les délais de réalisation des traductions par traducteurs assermentés auprès d’une cour d’appel sont susceptibles d’être modifiés en cours de projet en fonction des obligations des traducteurs, les missions auprès des tribunaux étant prioritaires.

7. ERREUR DE TRADUCTION – CONTESTATION

7.1 II appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.
7.2 Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d’interprétation et de style.
7.3 Les contestations devront être portées à la connaissance de la société TRADEWORDS, par écrit, avec indication de l’erreur constatée et la correction désirée par le client.
7.4 La société TRADEWORDS, s’engage à mettre tout en oeuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.
7.5 Passé un délai de 8 jours, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.
7.6 Les erreurs constatées et corrigées par la société TRADEWORDS ne pourront justifier du non paiement de l’intégralité de la facture.
7.7 Même en cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement de la société TRADEWORDS est limité au montant de la facturation correspondante.

8. CONFIDENTIALITE

8.1 Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société TRADEWORDS s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société TRADEWORDS impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.
8.2 Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d’autres formes de communication électronique entre le client, la société TRADEWORDS et d’éventuels tiers chargés de l’exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d’informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l’impossibilité d’exclure l’accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.
8.3 Le client accepte par les présentes que son nom soit communiqué aux prospects à leur demande expresse d’une liste des clients de TRADEWORDS.

9. CONSERVATION DES DOCUMENTS

9.1 La société TRADEWORDS s’engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs.
9.2 Au delà, la responsabilité de la société TRADEWORDS ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.
9.3 La société TRADEWORDS décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.